Ce qui change en janvier 2021 pour les annonces des locations meublées de tourisme

5 janvier 2021

Obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel

Le décret, n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, précise l’obligation pour chaque opérateur (intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques) qui publie une offre de location meublée touristique de mentionner si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.

Après l’article R. 324-1-2 du code du tourisme, il est inséré un article D. 324-1-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 324-1-3.-Pour l’application de l’article L. 324-2, toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 émanant d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”.
« Dans les mêmes conditions, toute offre de location d’un meublé de tourisme au sens du II de l’article L. 324-1-1 n’émanant pas d’un professionnel porte la mention “ annonce d’un particulier ”.
« Ces mentions figurent sur l’offre telle qu’affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes. »

Dès le 1er janvier 2021, toute offre de location d’un meublé de tourisme devra donc porter la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier ». « Ces mentions figurent sur l’offre telle qu’affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes » indique le décret.