Location meublés de tourisme : définition

5 janvier 2021

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » . La durée maximum du contrat de location saisonnière est 90 jours.

Définition des meublés de tourisme

Les résidences de tourisme, à la différence des hôtels, sont tout comme les meublés de tourisme louées sous le régime de la location saisonnière car ils proposent des séjours en toute indépendance avec la présence d’une cuisine et de sanitaires privés.

Une résidence de tourisme est différente d’un meublé de tourisme au sens où elle regroupe un ensemble d’appartements qui sont gérés par un exploitant unique, qui mutualise le cas échéant les locaux à usage collectif.

Les contrats de location saisonnière applicable aux meublés de tourisme au sens large du terme et aux appartements des résidences de tourisme sont déterminés par l’usage tels que défini par l’article D 324-1 du Code du Tourisme.

  • Documentation en vue de la définition du champ d’application du référentiel de l’étiquette environnementale pour les meublés de tourisme

Définition de l’ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par le référentiel de l’étiquette environnementale afin d’en déterminer les limites (frontières du système) et le champ d’application.

 

Définition réglementaire

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (article D 324-1 du Code du Tourisme).

  • Durée maximum du contrat de location : 90 jours soit 12 semaines

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

 

Définition juridique

La location de Meublés de Tourisme peut être de nature commerciale ou civile. La ligne de démarcation entre activité civile et activité commerciale est à apprécier au regard des services fournis en plus de la prestation d’hébergement.

Trois cas de figure sont à distinguer :

  • L’activité se limite à la fourniture d’hébergement sans proposer de prestations para hôtelières : activité civile.
  • En plus de l’hébergement le propriétaire propose des prestations limitées (par exemple : location de draps ou nettoyage des locaux en fin de séjour) : activité civile.
  • L’activité d’hébergement s’accompagne de prestations para hôtelières significatives (petit déjeuner, location de linge, nettoyage régulier des locaux…) : activité commerciale.

Cette définition juridique est d’autant plus importante qu’elle conditionne les obligations juridiques, fiscales, sociales liées à l’exercice de l’activité.

Définition fiscale

Fiscalement les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) quelle que soit la qualification juridique de l’activité (civile ou commerciale).

Fiscalement, la qualification de loueur de meublé est réservée aux locaux comportant tous les « éléments indispensables à une occupation normale par le locataire ». Cette définition couvre les activités de location meublée centrée sur la prestation d’hébergement ou qui proposent de façon accessoire des prestations telles que la location du linge de maison ou le nettoyage des locaux en fin de séjour.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Les hébergements dits « insolites » (cabanes dans les arbres, bulles, roulottes, tiny houses, aqua lodges…) sont-ils des meublés de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont définis comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Par conséquent, un meublé de tourisme doit être une maison ou un appartement reposant sur des fondations, et ne doit pas être démontable ni transportable. Ainsi, la majorité des hébergements dits « insolites » n’ayant pas les caractéristiques d’une maison classique, ces derniers ne sont pas considérés comme des meublés de tourisme.

 

Existe-t-il une limite de personnes pouvant être hébergées dans un meublé ?

Il n’y a pas de limite dans la capacité d’un meublé de tourisme. Toutefois, les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes sont à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie (cf. article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

 

En savoir plus

*Source Gouv.fr maj 06/12/2019

 

 

Le cas particulier des résidences de tourisme

Les résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux bâtiments d’habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. … Elles constituent des constructions à usage d’habitation et relèvent du permis de construire au regard du code de l’urbanisme.

  • La principale notion différenciante se situe au niveau de l’urbanisme : Zone de PLU pour l’édification d’une résidence de tourisme assimilée à un établissement commercial d’hébergement classé

Extrait JO Sénat du 20/12/2007 – page 2329

Les résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux bâtiments d’habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. 111-17 et l’arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l’habitat de loisirs à gestion collective. Elles constituent des constructions à usage d’habitation et relèvent du permis de construire au regard du code de l’urbanisme. Ces résidences sont par ailleurs soumises aux dispositions de l’arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement applicables aux résidences de tourisme. En revanche, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. De telles résidences peuvent être autorisées dans les zones du plan local d’urbanisme accueillant des constructions à usage d’habitation, tout comme dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourisme, à moins que le règlement de la zone ne les interdise expressément.

Une résidence de tourisme est un ensemble de logements « prêt-à-vivre », équipés pour recevoir une clientèle de loisirs ou d’affaires en séjour de courte durée.

Le code du tourisme la définit à l’article D. 321-1 comme « un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ».

  • Une résidence de tourisme, tout comme un hôtel, propose des services et des équipements communs (entretien des chambres, fourniture du linge de toilette et de lit, restauration, réception…). A la différence d’un hôtel, la résidence de tourisme propose des logements où la clientèle peut séjourner en toute indépendance (présence notamment d’une cuisine ou d’un coin cuisine, d’un sanitaire privé).
  • Une résidence de tourisme est différente d’un meublé de tourisme au sens où elle regroupe un ensemble d’appartements qui sont gérés par un exploitant unique, qui mutualise les cas échéant les locaux à usage collectif.
  • Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Ainsi, le régime de location appliqué aux résidences de tourisme doit s’apprécier en opposition au bail d’habitation d’un local meublé, dont la durée est d’un an, ou de 9 mois en ce qui concerne un étudiant.

Le gestionnaire de la résidence de tourisme doit donc exploiter les locaux d’habitation meublés sous le régime de la location saisonnière. La location saisonnière étant la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Une location en résidence de tourisme se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • Le locataire n’y élit pas domicile, (c’est-à-dire le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement) ;
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

En outre, le bail mobilité, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, répond à un régime particulier et ne peut être utilisé au sein d’une résidence de tourisme.

  • En 2017, le parc des Résidences de Tourisme et apparthotels représentait 2 200 résidences, soit 713 000 lits (cf. mémento du tourisme 2017) dont environ 1 450 résidences classées.

 

En savoir plus

*Source Gouv.fr maj 03/03/2020