CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Date de dernière mise à jour : 27 septembre 2021

ENTRE:

La société ABCD Tourism, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 5000,00 euros, dont le siège social est situé 5 impasse du Cimetière, 34800 Cabrières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 889 397 980, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet lanotetouristique.com ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

  1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après :

  • Enregistrement numérique et édition de l’étiquette environnementale pour les meublés de tourisme ;
  • Accès aux informations concernant la thématique touristique durable notamment celle liée aux hébergements de type location meublée de tourisme ;
  • Accès dans le tunnel d’enregistrement de l’étiquette environnementale aux offres des Partenaires Professionnels.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

Le Cabinet Conseil ABCD Tourism propose, au dehors des services à accès numérique, des services, de conseil, de formation, d’accompagnement et des études dans le domaine du tourisme, sur devis avec des contrats ou des conventions spécifiques, les Utilisateurs du site souhaitant accéder à ces services peuvent contacter la Société par e-mail : info@abcdtourism.com

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents ;

Documents : désigne tous les documents présents sur le site notamment ceux relatif à l’obtention de l’étiquette environnementale

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Partenaires Professionnels : désigne les Partenaires Professionnels présents dans la liste de offres partenaires, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

  • La mise à disposition d’Informations ;
  • La génération de l’étiquette environnementale pour les meublés de tourisme ; leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par e-mail à l’Utilisateur ;
  • La mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre des offres Partenaires ;

Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site;

Site : désigne le site www.lanotetouristique.com et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par la Société ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.lanotetouristique.com/conditions-generales .

ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leurs usages contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à info@abcdtourism.com

UTILISATION DES SERVICES

Mise en relation dans le cadre des Offres Partenaires

Le Service de mise en relation dans le cadre des Services Partenaires est un service proposé par la Société sur le Site permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, ci-après le “Service Offres Partenaire”.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire Professionnel dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, le Partenaire Professionnel demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Dès lors que l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment de la Société. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales du Partenaire Professionnel.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel et n’est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service Partenaire fourni. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir à la suite de la mise en relation entre un Utilisateur et un partenaire Professionnel dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un Service Partenaire.

PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Services pour générer l’étiquette environnementale pour les meublés de tourisme sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après).

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de l’étiquette environnementale, soit un document, conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

L’étiquette environnementale étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions du Code de la consommation (ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions du droit de la consommation étant soumis aux stipulations de l’article qui précède).

La Société se réserve d’annuler toute Emission d’étiquette environnementale au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des utilisateurs du site un logicielle et de l’information leur permettant de générer des étiquettes environnementales sur le site.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
  • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
  • Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable de :

  •       La protection de son matériel et de ses données ;
  •       L’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
  •       Tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, la Société n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

En ce qui concerne les offres Partenaires

Dans le cadre des Services Partenaires mis en ligne dans le tunnel d’enregistrement, la Société :

  • Ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par lesdits Partenaires;

N’assume aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site par l’Utilisateur, d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Partenaire.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

  • Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, documents PDF, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Documents ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise la Société à lui adresser des e-mails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires (en ce inclus les Partenaires Professionnels). Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers, à l’exclusion des Partenaires Professionnels, seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : info@abcdtourism.com ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

Création d’un Compte

L’Utilisateur est invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant les données qui lui seront demandées au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse e-mail).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : info@abcdtourism.com Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ».

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le suivant : https://www.lanotetouristique.com

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Toutes les données transmises par l’Utilisateur sont archivées et hébergées chez OVH SAS – immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 537 407 926, 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Ce service respecte de nombreuses normes de sécurité et de certifications de conformité, et notamment la réglementation de l’Union européenne sur la protection des données. Les données transmises ne sont pas exportées vers des Etats non-membres de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : info@abcdtourism.com

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à info@abcdtourism.com

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

  • D’un accès Internet à haut débit,
  • D’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
  • D’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
  • D’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

COMMUNICATION

Dans le respect de notre Politique de confidentialité (https://www.lanotetouristique.com), il est reconnu par l’Utilisateur que la Société pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur son Site et/ou sur tout autre support de son choix, que l’Utilisateur a eu recours à ses Services.

SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Les données permettant la création, l’édition de l’étiquette environnementale seront certifiées sincères et authentiques par l’Utilisateur à la fin du processus d’enregistrement numérique permettant l’obtention des étiquettes environnementales pour les meublés de tourisme, ainsi que la validation, audit et certification pour un certificateur accrédité externe.

Dans le cas où les informations recueillies seraient fausses, le certificateur se réserve le droit de déclarer l’étiquette environnementale obtenue irrecevable pour la certification et celle-ci sera supprimer sur la base de données des étiquettes environnementales pour les meublés avec pour conséquence que l’Utilisateur ne sera plus en droit d’utiliser cette étiquette environnementale dans aucune publication sur quelque support que ce soit ainsi que de se prévaloir de son obtention Son compte Utilisateur sera supprimer de droit  sur le site www.lanotetouristique.com .

FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation : SAS Médiation 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Béziers (France) pour les professionnels et s’agissant des particuliers aux juridictions compétentes sur le territoire national.